SGL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301581

  10 oct. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Recours conservatoire contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail - Conditions - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Interruption - Acte interruptif - Recours conservatoire contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail - Conditions

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• Cour d'appel de Douai · CT0341

  4 oct. 2006

  DIVORCE Ecarte des débats les conclusions signifiées par Bénédicte X... le 6 juin 2006 et les pièces communiquées par elle à la même date sous les numéros 262 à 264 ;Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions autres que celles traitant de la prestation compensatoire ;Réformant de ce chef, y ajoutant et prononçant pour le surplus par dispositions nouvelles ;Condamne Bernard Y... à payer à Bénédicte X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 Euros ;Décharg

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/05826

  2 mars 2006

  SUBROGATION L'article 1250 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle impose que la subrogation consentie par le créancier soit expresse et faite en même temps que le paiement. La compagnie qui produit une quittance datée du 24 avril 2002 ne justifie pas d'un paiement concomitant alors que le chèque qu'elle a émis n'a été débité de son compte que le 14 mai 2002.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86381

  6 oct. 2004

  Irrecevabilite

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non). Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/02086

  6 juin 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété Une société qui, aux termes du contrat qu'elle a conclu, est uniquement chargée de recouvrer les factures émises par son cocontractant, ne peut, en sa seule qualité de mandataire prétendre être propriétaire de la provision correspondant aux traites émises en paiement des factures qu'elle avait la charge de recouvrer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE