SGH ANTILLES

Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services définies par l'article 261 D, 4°, du code général des impôts, la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location

Dès lors que les dettes d'un débiteur décédé se divisent entre ses héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs, les héritiers d'une personne, qui ont recueilli dans sa succession des parts sociales et sont devenus associés, ne sont tenus indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes de la société que dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession.

Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui condamne la banque du donneur d'ordre à garantir la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un tiers, de la totalité des condamnations prononcées contre elle à raison de l'irrégularité des documents énumérés dans la lettre de crédit documentaire, sans rechercher si la faute commise par elle n'était pas la cause unique du préjudice allégué par la banque émettrice.

La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux

L'organe central d'un réseau bancaire au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier, étant au sens de l'article L. 439-1-1 du code du travail, désigné comme étant la société dominante pour l'application de ce texte et des suivants du code du travail, le comité central d'entreprise d'une société contrôlée par une filiale de cette société dominante, n'est pas fondé à exiger de cette filiale qui n'a pas cette qualité, l'institution d'un comité de groupe. Il pourrait seu