SGH

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002321

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000132

  18 sept. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 16/00671

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 16/00670

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500428

  15 avr. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Locaux destinés à une activité de résidence hôtelière - Concours du bailleur à l'acte de sous-location - Exclusion Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services définies par l'article 261 D, 4°, du code général des impôts, la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-00563

  1 juil. 2003

  Cassation.

  SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Héritiers de parts sociales - Obligation aux dettes de la société - Etendue. SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Transmission à cause de mort ou successorale - Effets - Obligation des héritiers aux dettes de la société - Etendue Dès lors que les dettes d'un débiteur décédé se divisent entre ses héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs, les héritiers d'une personne, qui ont recueilli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE