SGF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/115537

  31 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 16/06284

  9 nov. 2017

  La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est effondré au début des années 1990, le fait que des souscripteurs aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés l ne constitue pas à lui seul un préjudice indemnisable. De ce fait, ils ne justifient pas d'un préjudice direct et certain résultant d'une perte d'une chance raisonnable de succès de leurs prétentions en raison d'une mauvaise défense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505118

  24 nov. 2015

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Société par action - Actionnaire - Condition SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Condition ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Tromperie - Préjudice subi par l'actionnaire majoritaire à titre personnel - Recevabilité (non) La constitution de partie civile, au cours de l'instruction, de l'actionnaire d'une société n'est re

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4547A

  13 juin 2002

  SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social Si les dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce imposent, à défaut de dissolution d'une société, la reconstitution de ses capitaux propres dans un délai de deux ans, cette obligation ne s'applique pas aux sociétés en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de redressement. Il s'ensuit qu'en l'absence de toute mention d'une telle obligation dans le jugement arrêtant le plan de redressement, une opératio

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4547

  20 mai 1999

  SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à l'opération affectant le capital social, (" coup d'accordéon ") dont il poursuit l'annulation, ait souscrit à l'augmentation de capital qui en était la conséquence nécessaire, ne saurait, en l'absence de tout autre élément être considéré comme démonstratif de ce que son consentement n'aurait pas été vicié, alors qu'une telle attitude ne constitue pas une approba

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4547

  20 mai 1999

  SOCIETE ANONYME - / JDF La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à l'opération affectant le capital social, (" coup d'accordéon ") dont il poursuit l'annulation, ait souscrit à l'augmentation de capital qui en était la conséquence nécessaire, ne saurait, en l'absence de tout autre élément être considéré comme démonstratif de ce que son consentement n'aurait pas été vicié, alors qu'une telle attitude ne constitue pas une approbation non équivoque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83884

  19 oct. 1995

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Dirigeant - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Délit d'initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 2 août 1989) - Responsabilité pénale - Dirigeant - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions Sauf le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise est admis à s'exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu'il a délégué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-82263

  15 mars 1993

  Rejet et Cassation partielle

  BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Délit d'initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 23 décembre 1970) - Eléments constitutifs. L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 fait défense aux personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de réa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE