SGE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003281

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500698

  15 avr. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant l'entité juridique détentrice du pouvoir de direction - Nécessité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1004976

  8 sept. 2010

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - Contentieux soumis au premier président de la cour d'appel - Procédure applicable Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des visites domiciliaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE