SGE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003281

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500698

  15 avr. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant l'entité juridique détentrice du pouvoir de direction - Nécessité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1004976

  8 sept. 2010

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - Contentieux soumis au premier président de la cour d'appel - Procédure applicable Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des visites domiciliaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17543

  8 mars 2005

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Litige dont les parties sont unies par des rapports de droit privé - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Ouvrage public - Définition - Ouvrage construit en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public - Applications diverses Le Tribunal des conflits, sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-13414

  4 nov. 2004

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Expiration - Cas. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition Est prescrite l'action d'un syndicat des copropriétaires relative à des désordres constatés dans les villas d'un ensemble immobilier après l'expiration de la garanti

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• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08404

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Délibéré - Rapporteur - Présence - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - / C'est sans méconnaître aucune des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le rapporteur du Conseil de la concurrence est intervenu pour rassembler les éléments qu'il jugeait utiles à l'examen de la demande de mesures conservatoires. Le rapporteur et le rapporteur général ont, c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08404

  14 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application Il résulte de la combinaison de l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 10 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1967, que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris après cassation d'un arrêt ayant statué sur le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil de la concurrence rendue en matière de mesures conservatoires, doit contenir la mention de l'objet du recours, avec un ex

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• Cour d'appel de Rennes

  9 janv. 2003

  a 1.2.Pouvoirs des juges Responsabilité contractuelle Contractants ayant commis des fautes Responsabilité de l'entrepreneur Réparation Partage des responsabilités Si la mission de l'expert consiste à faire des propositions quant aux responsabilités des différentes parties en cause, c'est au juge qu'il appartient de les apprécier. Ainsi, le terme "majoritaire" retenu dans le rapport d'expertise, s'entendant de plus de 50%, doit être de 55%, le terme "important" de 70% et "faible" de 10%.2.Mesur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE