SGD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000647

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601507

  8 sept. 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Droit à la santé et au repos - Modalités de suivi et de contrôle de la charge de travail - Caractérisation - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord d'entreprise du 21 février 2000 sur la réduction du te

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/4694

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02872

  4 nov. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Causes Une société, liée à une autre société par un contrat-cadre de collaboration est fondée à y mettre fin sans commettre d'abus, lorsqu'il résulte des circonstanc- es que la modification de l'actionnariat de son partenaire est de na- ture à compromettre la poursuite d'une collaboration commerciale loyale. Le cocontractant fautif ne peut se prévaloir de l'absence de mention, stipulant que son actionnariat serait une condition détermina

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8924

  22 juin 2000

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Rémunération Il est de droit constant que le non-respect du principe légal de la rémunération proportionnelle ouvre droit à l'auteur une action en nullité, laquelle, si elle est retenue, lui donne droit non pas à la rémunération à partir de l'assiette élargie, mais à l'attribution de dommages-intérêts. Cette nullité est une nullité relative, prescrite au terme de cinq années dont le point de départ court à compter du contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19666

  8 juin 1993

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre insuffisante - Constatations nécessaires . CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motif d'ordre général - Transports terrestres - Faute lourde du transporteur Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour décider qu'un transporteur avait commis une faute lourde à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-14254

  7 nov. 1983

  REJET

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant notamment qu'une société pouvait être amenée, relativement à des marchandises livrées par une autre société, à se trouver en présence de contestations élevées sur la qualité de cette marchandise, une Cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article 145 du nouveau Code de Procédure civile, a pu décider que la première société avait un motif légitime pour demander une e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE