SGA · ARC CHANGE - LE CACTUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201141

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Annexe VIII - Article 2.5 - Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire - Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire - Prime annuelle de sûreté aéroportuaire - Présence au 31 octobre de chaque année - Présence dans les effectifs de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900734

  9 mai 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 - Article 41 - Prime annuelle - Calcul - Modalités - Détermination - Cas - Absence de période de référence déterminée pour l'établissement - Portée L'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800561

  7 juin 2018

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Indétermination - Exclusion - Cas - Prix devant être réglé par une compensation conventionnelle non causée Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a défaut de prix, alors que la cour d'appel avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et que l'existence

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/12473

  24 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100009

  5 déc. 2011

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06151

  26 avr. 2002

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve d'une créance L'émission d'une facture ne peut présumer ni démontrer l'existence d'une créance qui ne peut résulter que de la preuve rapportée de l'exécution d'une prestation. Ainsi la convention conclue entre deux sociétés et pour laquelle n'est rapporté aucun élément attestant de l'existence des prestations que l'une d'elle aurait exécutée pour le compte de l'autre est préjudiciable aux intérêts de cette dernière et justifie l'application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10362

  15 janv. 2002

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Promesse insérée dans un accord - Accord comportant un ensemble synallagmatique - Dépendance - Recherche nécessaire . VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Promesse insérée dans un accord - Accord comportant un ensemble synallagmatique - Dépendance - Recherche nécessaire N'a pas légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a retenu qu'une promesse unilatérale de vente,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE