SFS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800913

  28 juin 2018

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Intérêts moratoires - Intérêts non échus à la date de la saisie - Nouvelle saisie-attribution sur la même créance - Possibilité PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi - Attribution au profit du créancier saisissant - Etendue - Détermination - Portée L'effet attributif immédiat au profit d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700437

  20 avr. 2017

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Offres émises par l'assureur - Acceptation par l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Police - Conditions générales et particulières - Connaissance et acceptation par l'assuré - Défaut - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Conditions générales et particulières - Opposabilité - Conditions - Détermination Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500294

  19 févr. 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi - Attribution au profit du créancier saisissant - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Première saisie-attribution contestée - Retrait du rôle - Nouvelle saisie-attribution sur la même créance - Possibilité (non) En

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102514

  30 nov. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Clause dite de bonne fin - Licéité - Conditions - Détermination - Portée Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902307

  24 nov. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Conditions - Transfert de moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité - Modalités - Détermination Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité pe

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01357

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15893

  17 oct. 2000

  Rejet.

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Disparition dans les locaux d'un préposé . Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de l'acheminement n'ait pas été effectué par voie aérienne, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que l'indemnisation de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-41942

  20 janv. 1998

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la convention - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Maintien en vigueur des dispositions de la convention - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Convention collective régissant la situation des salariés - Opposabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE