SFPO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500145

  28 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 2, § 1 - Compétence générale des tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur - Domaine d'application UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 2, § 1 - Compéten

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  26 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11014

  7 janv. 2004

  Rejet.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Conditions - Dépendance économique - Dépendance à l'égard d'une entreprise cliente ou d'un fournisseur - Nécessité. Une entreprise ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas dans une relation de fournisseur à client ou de client à fournisseur avec l'auteur de l'abus de dépendance économique allégué. Tel est le cas d'une société dénonçant les pra

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• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique - Dépendance à l'égard d'un fournisseur - Critères - / Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce, la dépendance écono- mique se définit comme une relation dans laquelle l'un des partenaires ne di- spose pas de solution alternative en cas de refus d'acceptation des conditions que lui impose son client ou son fournisseur. Il s'ensuit qu'une entreprise

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6824

  22 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique - Dépendance à l'égard d'un fournisseur - Critères - / Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce, la dépendance écono- mique se définit comme une relation dans laquelle l'un des partenaires ne di- spose pas de solution alternative en cas de refus d'acceptation des conditions que lui impose son client ou son fournisseur. Il s'ensuit qu'une entreprise

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• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratiques anticoncurrentielles - Exploitation abusive de l'état de dépendance économique - /JDF Au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, la dépendance économique se définit comme une relation dans laquelle l'un des partenaires ne dispose pas de solution alternative en cas de refus d'acceptation des conditions que lui impose son client ou son fournisseur. Il s'ensuit qu'une entreprise qui agit sur le fondement des dispositions de l'article L. 420-2 précité doit rapporter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE