SFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500175

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Parts sociales nanties au profit du créancier poursuivant - Vente forcée - Validité - Condition - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la société et aux associés - Applications diverses ADJUDICATION - Règles communes - Parts sociales - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la socié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201087

  20 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mainlevée - Critères - Mesure inutile ou abusive - Appréciation - Temporalité - Appréciation au jour où le juge statue Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/207677

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/191907

  16 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/03743

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05647

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01585

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801265

  10 déc. 2008

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs décisions - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs décisions La déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/03359

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 03/10458

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE