SFM

• cc · civ2

  N° 92-19.375

  19 juin 1996

  cassation

  Un arrêt retenant qu'un agent général d'assurances avait conservé par-devers lui, pendant 6 mois, des documents d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il était urgent de transmettre à la compagnie d'assurances, au motif qu'un chèque d'acompte n'y était pas joint alors qu'il lui appartenait, dans le cadre des diligences lui incombant, de mettre en garde son client contre les conséquences de l'absence de versement de cet acompte et qu'il avait rendu impossible la conclusion définitive du contrat d'assurance, a pu en déduire que l'agent général avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers le bénéficiaire de la police qui aurait pu être souscrite.

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• cc · soc

  N° 07-42.341

  14 mai 2008

  cassation

  En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention. Viole l'article L. 122-12-1 du code du travail devenu L. 1224-2, la cour d'appel qui déboute un salarié d'une fraction de sa demande de dommages-intérêts portant sur une période où son employeur était le cédant de l'entreprise, alors que la créance invoquée était la conséquence d'un manquement dudit cédant aux obligations du contrat de travail

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• cc · comm

  N° 07-20.032

  16 déc. 2008

  cassation

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• cc · comm

  N° 97-22.393

  16 oct. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-13.113

  5 juil. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-43.712

  22 sept. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 24-13.195

  11 févr. 2026

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-44.950

  16 janv. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-14.295

  11 mars 2026

  cassation

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• cc · soc

  N° 03-44.812

  16 nov. 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE