SFL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05905

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801106

  28 oct. 2008

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée à l'égard de la cautio

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  25 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-16382

  23 juin 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant. APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé par un sous-traitant contre un jugement qui avait condamné solidairement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal à lui payer une certaine somme et de l'appel incident formé par le maître de l'ouvrage, déboute le sous-traitant de l'ensem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10301319

  28 oct. 2003

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant - Possibilité (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant - Durée du contrat - Absence d'influence La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-15608

  18 sept. 2003

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Organe la représentant - Défaut - Portée. APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut d'indication de l'organe représentant la personne morale (non) PERSONNE MORALE - Action en justice - Appel civil - Acte d'appel - Mentions - Organe la représentant - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne mora

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-22143

  6 mai 1999

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée - Exception d'incompétence - Exception soulevée postérieurement à l'assignation en intervention forcée - Recevabilité (non) PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Assignation en intervention forcée - Exception soulevée postérieurement - Recevabilité Ayant constaté que deux sociétés, attraites en paiement devant un tribunal de comm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE