SFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901251

  18 sept. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/247407

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700396

  15 mars 2017

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Transformation de la société - Rapport - Assemblée générale - Etablissement et transmission - Défaut - Sanction - Nullité de la décision de l'assemblée générale (non) Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE