SFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901251

  18 sept. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/247407

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700396

  15 mars 2017

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Transformation de la société - Rapport - Assemblée générale - Etablissement et transmission - Défaut - Sanction - Nullité de la décision de l'assemblée générale (non) Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201009

  4 avr. 2012

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur - Reclassement au sol - Manquement - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement - Nullité - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Pilote ayant atteint

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101051

  21 sept. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Visa des conclusions et indication de leur date - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des moyens - Défaut - Portée Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00284

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100288

  17 mars 2011

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959 - Partnership - Personnalité morale - Reconnaissance en France En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Avo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002111

  2 déc. 2010

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Demande déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel - Recevabilité devant le juge du premier degré resté saisi d'une partie du litige (oui) L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d'une partie du lit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 529

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 330

  7 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE