SFF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02880

  11 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04427

  18 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe Lorsqu'un contrat d'affacturage contient une clause selon laquelle l'affactureur pourra compenser ce qu'il doit à l'adhérent avec les factures des fournisseurs de l'adhérent qu'ils lui auront transmis en exécution d'un contrat d'affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevoir application lorsque l'adhérent fait l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04427

  18 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - / JDF Lorsqu'un contrat d'affacturage contient une clause selon laquelle l'affactureur pourra compenser ce qu'il doit à l'adhérent avec les factures des fournisseurs de l'adhérent qu'ils lui auront transmis en exécution d'un contrat d'affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevoir application lorsque l'a

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06347

  3 avr. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions Est constitutif d'une réticence dolosive, le fait de ne pas révéler la prochaine mise en oeuvre d'une nouvelle technologie par le principal client d'une société et la perte corrélative d'un marché avec celui-ci

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00667

  27 févr. 2003

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions L'efficacité du transfert de créance erga omnes reposant sur la seule subrogation régulière et la connaissance qu'en est donnée au débiteur par la simple apposition d'une telle mention sur les factures, il est indispensable que la subrogation soit notifiée au débiteur pour lui interdire de payer à un autre que le facteur à peine d'être de mauvaise foi, bien qu'il ne résulte d'aucune disposition légale, l'obligation de précéder à une telle

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5236

  13 févr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe Lorsqu'un contrat d'affacturage contient une clause selon laquelle l'affactureur pourra compenser ce qu'il doit à l'adhérent, avec les factures des fournisseurs de l'adhérent qui lui auront été transmises par ces fournisseurs en exécution d'un contrat d'affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevoir application l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5236

  13 févr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - / JDF Lorsqu'un contrat d'affacturage contient une clause selon laquelle l'affactureur pourra compenser ce qu'il doit à l'adhérent, avec les factures des fournisseurs de l'adhérent qui lui auront été transmises par ces fournisseurs en exécution d'un contrat d'affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-13683

  11 févr. 2003

  Rejet.

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier - Nécessité. DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Lettre recommandée (non) DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Définition L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revê

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06919

  16 janv. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution La teneur d'une lettre d'instructions du créancier visant à obtenir la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution tout en ne demandant pas de paiement immédiat au tiers saisi, n'a pas pour conséquence pour le créancier de manifester une volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice de son titre exécutoire, quand bien même cette formulation aparait aller a l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE