SFER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400808

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Conditions - Détermination - Opération de défiscalisation - Rectification fiscale - Pénalités - Intérêts de retard - Cas Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701383

  15 nov. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination Viole l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur, retient que ce créancier développe une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100450

  12 mai 2011

  Cassation

  FONDATION - Statuts - Procédure de révocation des membres - Application - Nécessité - Cas - Conflit d'intérêts Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette procédure pour mettre fin au conflit d'intérêts l'opposant à des membres du collège des fondateurs, de sorte que le recours à la modification des statuts, en ce qu'elle emporte cessat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE