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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007761

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00698

  24 nov. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202133

  10 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Recours à des heures supplémentaires - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Astreintes - Exécution - Limites - Détermination - Portée Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3072

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1513/07

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/2231

  21 mars 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE La double souscription de deux professionnels indépendants sur deux contrats de sous-traitance démontre la commune intention de ces deux professionnels de se présenter comme un groupement d'entreprise utilisant l'enseigne "Groupe TSF" pour exécuter les contrats confiés par leur client. Dès lors, ils doivent être considérés comme cocontractants solidaires vis-à-vis de leur client

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE