SFC · SFC - FENETRES & CONFORT

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101284

  31 mai 2011

  Cassation

  TRANSACTION - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Connaissance effective des motifs du licenciement par le salarié - Nécessité - Portée TRANSACTION - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Rupture différée du contrat de travail par l'effet d'une convention de reclassement personnalisé - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par un salarié licencié ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000579

  11 mars 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente forcée - Audience à laquelle sera ordonnée la vente forcée d'un bien - Date - Modification - Compétence - Juge de l'exécution JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Procédure - Audience d'orientation - Vente forcée - Audience à laquelle sera ordonnée la vente forcée d'un bien - Date - Modification - Portée Le juge de l'exécution ayant le pouvoir de modifier, en cas de besoin, la date de l'audience à

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• Cour d'appel de Lyon

  3 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - / S'il est loisible à l'employeur de fixer à un commercial, unilatéralement, un objectif de chiffre d'affaires, le fait pour le salarié de ne pas l'atteindre ne peut constituer une cause de licenciement que s'il est démontré qu'il était réaliste et non excessif. En l'espèce, compte tenu des produits proposés, les résultats ne pouvaient être obtenus que par

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06344

  3 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition - / S'il est loisible à l'employeur de fixer à un commercial, unilatéralement, un objectif de chiffre d'affaires, le fait pour le salarié de ne pas l'atteindre ne peut constituer une cause de licenciement que s'il est démontré qu'il était réaliste et non excessif. En l'espèce, compte tenu des produits proposés, les résultats ne pouvaient être obtenus que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE