SFB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000819

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude - Reclassement - Consultation des délégués du personnel - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE