SFB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000819

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude - Reclassement - Consultation des délégués du personnel - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  3 mai 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-19027

  28 janv. 1998

  Cassation.

  BOIS - Coupe - Autorisation de coupe - Demande - Personnes habilitées à la présenter . Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter la société propriétaire de deux lots de bois sur pied situés dans un terrain classé comme espace boisé de son action en condamnation du propriétaire initial des lots de bois à présenter une nouvelle demande d'autorisation de coupe et d'abattage, retient que la première autorisation d'abattage a été sollicitée par l'intermédiaire de la société qui a acquis les lots d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-21906

  19 juin 1991

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fabrication d'un matériau exclusif sous le contrôle de l'entrepreneur ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Distinction avec le sous-traitant Constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que la seule fourniture du matériau, que le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE