SFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400567

  16 oct. 2024

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Charge de la preuve - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Médecin - Responsabilité contractuelle - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003834

  14 avr. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100072

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation - Possibilité - Conditions - Détermination - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600672

  12 juil. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Condition - Absence de procédure de sauvegarde concernant la société mère (non) L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une société, qui bénéficiait, avec sa filiale, d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-5 du code de commerce, n'interdit pas la poursuite de cette procédure de conciliation au bénéfice de sa filiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100167

  17 févr. 2011

  Cassation partiellement sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Exclusion - Défaut - Incertitude sur l'origine de la pathologie et son étiologie - Cas - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales - Responsabilité du médecin obstétricien, de la clinique et du person

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE