SFA · E.D.C. FRANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400567

  16 oct. 2024

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Charge de la preuve - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Médecin - Responsabilité contractuelle - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003834

  14 avr. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100072

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation - Possibilité - Conditions - Détermination - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600672

  12 juil. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Condition - Absence de procédure de sauvegarde concernant la société mère (non) L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une société, qui bénéficiait, avec sa filiale, d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-5 du code de commerce, n'interdit pas la poursuite de cette procédure de conciliation au bénéfice de sa filiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100167

  17 févr. 2011

  Cassation partiellement sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Exclusion - Défaut - Incertitude sur l'origine de la pathologie et son étiologie - Cas - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales - Responsabilité du médecin obstétricien, de la clinique et du person

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 95

  15 mars 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de la consommation, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après (...)existence, nature, composition, qualités substantielles,(...)propriétés de biens ou services qui font l'ob

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 721

  3 oct. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de collaboration et d'assistance - Contrat de location de matériel Le seul fait que les contrats d'entretien aient été conclus dans le but de faire fonctionner les photocopieurs pris en location ne suffit pas à créer une indivisibilité entre les contrats d'entretien et de location dès lors que ceux-ci ont des objets distincts et des partenaires distincts. En conséquence, le locataire ne peut se prévaloir de la résiliation des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13112

  28 juin 2005

  Cassation partielle.

  1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Détermination 1° Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02620

  18 déc. 2003

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défaut de conformité Dès lors que l'on est en présence de vices affectant les matériels, l'acquéreur qui n'a pas formulé des réserves sur cette conformité le jour de la réception de la commande ne peut engager son action sur le fondement de l'absence de délivrance conforme, le choix qu'il aurait pu avoir sur l'action à entreprendre en cas de non conformité établie au jour de la réception ne lui étant plus ouvert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE