SF LOCATION

• cc · civ3

  N° 22-12.753

  23 nov. 2022

  rejet

  La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où « la non sous-location du bien » résulterait « soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'un incendie de l'immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale ». En effet, c'est sans interpréter cette clause, claire et précise, que la cour d'appel a constaté qu'elle ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même

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• cc · comm

  N° 19-19.463

  18 nov. 2020

  rejet

  Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

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• cc · soc

  N° 88-60.312

  24 janv. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.146

  17 mai 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.112

  17 mai 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.111

  17 mai 2001

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 99-30.163

  17 mai 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-25.407

  6 oct. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-24.458

  21 févr. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-26.247

  23 sept. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE