SEVILLE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01478

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 127

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 443

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE SECTION B

  N° 07/00257

  21 mars 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Si, selon les dispositions de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe, dans le cas d'une procédure d'assignation à jour fixe qui ne comporte pas de mise en état, a pour effet de dessaisir ce conseiller qui ne peut, sans excès de pouvoir, statuer sur l'i

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 mars 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE L'entrepreneur principal, directement lié au maître de l'ouvrage, n'est tenu, aux termes de la loi du 31 décembre 1975 et notamment de l'article 14-1 de cette loi, d'aucune obligation à l'égard du sous traitant de second rang dès lors qu'il n'a pas à l'égard de celui-ci la qualité d'entrepreneur principal ni celle de maître de l'ouvrage et que les obligations de présentation à l'agrément du maître de l'ouvrage ne pèsent que sur le sous traitant de premier rang qui a lui mê

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 130

  2 mars 2006

  ARBITRAGE L'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile d'un litige relatif à la désignation d'un arbitre, ayant écarté les motifs invoqués pour sa récusation, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance empêche toute nouvelle contestation de cette désignation: 1) La circonstance que le même arbitre soit fréquemment désigné par l'une des parties et l'existence d'un au

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 févr. 2006

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants Certes, l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, différant son application aux contrats et marchés conclus après sa publication, n'est pas applicable à l'article 2 de ladite ordonnance créant un article 2270-2 du code civil étendant au sous traitants le délai de dix ans courant à compter de la réception pour agir à leur encontre. Mais cette circonstance est sans effet sur les actions en cours qui restent recev

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE