SEVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300706

  11 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Ministère public - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Faits commis en partie pendant la majorité - Absence d'influence Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501216

  5 nov. 2015

  Rejet

  PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Prescription acquisitive - Personne pouvant l'invoquer - Détermination PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Personne pouvant l'invoquer - Détermination Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/01185

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00419

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400053

  16 janv. 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle - Assureur - Détermination - Portée En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02510

  6 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00242

  4 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00665

  15 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701176

  20 févr. 2007

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Exclusion - Cas - Atteinte à la présomption d'innocence PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions Justifie sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un communiqué publié sur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 659

  28 juin 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité En vertu de l'article 1792 du Code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage où l'acquéreur des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un des éléments constitutifs ou un des éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cet en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE