SEVEN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/015061

  25 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19126

  9 avr. 2015

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00165

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 12/00840

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400029

  7 janv. 2014

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Etendue - Fusion d'une société sous-caution - Absorption par une société tierce - Obligations de la société absorbante - Exécution de l'engagement conclu antérieurement à la fusion Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200612

  30 mai 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Monopole reconnu à l'auteur - Reproduction faite sans le consentement de l'auteur - Exclusion - Cas - Mandat de commercialiser des images originales impliquant autorisation de reproduction pour présentation aux acheteurs potentiels - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Manquement - Caractérisation - Défaut - A

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 09/02348

  21 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05441

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703777

  19 juin 2007

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Convention européenne des droits de l'homme - Article 10 - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Protection de la santé publique - Publicité illicite en faveur du tabac L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE