SEVE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI, MALGRE UNE CLAUSE L'AUTORISANT " A CEDER A TOUT SUCCESSEUR HONORABLE ET SOLVABLE PRESENTE AU PROPRIETAIRE " S'ETAIT VU REFUSER L'AGREMENT DUDIT PROPRIETAIRE A LA CESSION FAITE A UN SUCCESSEUR AU MOTIF QUE LE COMMERCE QUE CE DERNIER ALLAIT EXERCER A LA SUITE DU CEDANT N'ETAIT PAS CELUI PREVU DANS LE BAIL ORIGINAIRE, CE QUI AVAIT PROVOQUE L'ABANDON DE LA CESSI

AUX TERMES DES ARTICLES L 511 ET L 512 DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS, SAUF DEROGATIONS, LA PREPARATION, LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC, DE MEDICAMENTS DESTINES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE, C'EST-A-DIRE DE TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES CONDITIONNEES EN VUE DE LA VENTE AU POIDS MEDICINAL. IL EN EST AINSI D'UN PRODUIT VEND

L'article 186 du Code de procédure pénale n'exige pas, pour la validité de l'appel que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu précise dans sa déclaration les qualifications pénales relevées dans les poursuites ou visées dans l'ordonnance elle-même. Il suffit que l'acte d'appel contienne les indications nécessaires pour identifier, sans risque de confusion, la décision entreprise.

Décision

DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'UNE SOCIETE, QUI OFFRE A SES CLIENTS LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ABONNEMENTS DITS DE DEFENSE APRES L'ACCIDENT EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS DUS ET POUR ORGANISER LA DEFENSE EN CAS DE POURSUITES DEVANT LES TRIBUNAUX, LES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS AUX PROCES ETANT GARANTIS PAR UNE POLICE D'ASSURANCE FLOTTANTE COLLECTIVE QUE LA SOCIETE SOUSCRIVAIT POUR LE COMPTE DE SES ABONNES AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, EFFECTUAIT D