SEV · JB VIANDES - LA VIANDE A GOGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/07034

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906237

  2 déc. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  ABUS DE CONFIANCE - Mandat - Mandataire - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Ristournes - Détournement Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procu

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/03037

  26 mars 2002

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition L'incapacité de travail apparaît comme une incapacité totale, au sens du contrat d'assurance souscrit, quand bien même l'assuré peut a priori exercer une activité professionnelle rémunérée, dans la mesure où ce dernier ayant atteint un âge où la recherche d'une activité rémunérée s'avère d'autant plus impossible qu'elle nécessiterait une reconversion et l'abandon d'un métier exigeant des efforts physi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-15125

  6 mai 1991

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Suppression ou modification - Changement de conditionnement 1° FRAUDE - Fraude et falsification - Identification des marchandises - Nom ou signe de toute nature apposé sur elles - Suppression ou modification - Changement de conditionnement 1° La suppression, l'altération et la modification volontaires, des signes d'identification d'un matériel par une société d'équipement automobile qui fait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-41005

  7 mai 1987

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin du travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Demande en réintégration - Référés - Compétence * REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Médecin du Travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin du travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Demande en réintégration - Référés - Mesures conservatoires ou de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-42199

  13 oct. 1983

  Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Prime mise en paiement postérieurement à la cession. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur - Charge du paiement. Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE