SEV

Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

L'inculpé ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Chambre d'accusation, d'ailleurs exclusivement saisie d'une demande de mise en liberté provisoire, ne se soit pas prononcée sur des réserves concernant la nullité d'un procès-verbal d'instruction, le donné acte sollicité n'emportant ni la reconnaissance d'un droit, ni le bien-fondé d'un moyen de défense susceptible d'être ultérieurement invoqué.

Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la prime de fin d'année réclamée n'était pas née au profit des salariés après le changement d'employeur n'a pas donné de base légale à sa décision.

Les règles spéciales prévues à l'article L 433-11 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la régularité du remplacement d'un membre titulaire d'un comité d'établissement.

Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.