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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/02314

  11 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0068

  N° 06/00189

  26 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - Pouvoir spécial donné à un tiers - Régularité - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applic- able à la date du litige, que, la déclaration des créances équivalant à une de- man

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1076

  15 sept. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance L'article L.114-1 du Code des Assurances édicte une prescription de deux ans pour toute action découlant du contrat d'assurance dont le point de départ court à compter du jour où la victime a eu connaissance de ses droits. Il appartient ainsi à la compagnie qui avance cette fin de non-recevoir, de dé- montrer l'écoulement de ce délai en application de l'article 1315 du Code Civil. En

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