SETIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400991

  9 juil. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier - Nullité - Régularisation - Congé délivré par l'ancien propriétaire - Exécution du congé par le nouveau propriétaire (oui) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Congé délivré par l'ancien propriétaire - Exécution du congé par le nouveau propriétaire (oui) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Bail - Congé - Congé délivré par l'an

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00616

  14 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00247

  14 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00099

  16 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/000981

  16 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00505

  16 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00247

  20 janv. 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/02104

  5 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle En application de l'article 1163 du Code civil, quelques généraux que soient les termes de l'engagement de caution contracté par l'ancien gérant d'une société alors qu'il était en fonction, cet engagement doit être interprété comme étant affecté à l'ouverture d'un crédit consenti le même jour par la banque bénéficiaire du cautionnement, pour une opération immobilière : cette volonté commune des parties ressort de courriers par lesquel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-45508

  19 avr. 2000

  Rejet.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Inobservation par l'utilisateur des dispositions légales - Portée. 1° Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-10361

  28 oct. 1986

  Rejet

  AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de commerce - Validité - Conditions - Conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application - Subdélégation de mandat (non) C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que peu importait que les subdélégations consenties par le mandataire initial à des commerçants professionnels de l'immobilier, ainsi qu'entre ces commerçants, n'eussent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE