SETIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700994

  31 mai 2017

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Applications diverses - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Eléments d'information transmis aux organisations syndicales - Modalités - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Dét

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• Cour d'appel de Lyon

  14 avr. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise, dite donneur d'ordre, confie à une autre, dite sous-traitante, le soin d'exécuter pour elle et selon un cahier des charges préétabli une partie des actes de production dont elle conserve la responsabilité.La sous-traitance par une société, entrepreneur principal à une autre société de la fabrication et de l'assemblage de viroles destinées à s'intégrer dans une machine réalisée par elle pour le compte de son don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-18378

  9 oct. 2001

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement postérieur à l'introduction de l'action subrogatoire - Effet . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement postérieur à l'introduction de l'action subrogatoire - Effet PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-18510

  17 févr. 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Faute n'étant qu'à l'origine d'une partie des dettes sociales - Condamnation au paiement de la totalité - Possibilité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Faute n'étan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE