SETI-LOC TP

• cc · civ3

  N° 71-10.052

  12 avr. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L 'INTERESSE A ETABLI DES NORMES DE SECURITE ERRONEES, AYANT AMENE L 'EXPLOITANT A LAISSER SUBSISTER LE ROCHER, QUI AURAIT DU ETRE ECRETE.

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• cc · civ3

  N° 70-14.475

  12 avr. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE , BIEN QUE N'AYANT PU MANQUER DE CONSTATER QUE, PAR GRAND VENT, LA CABINE SE RAPPROCHAIT DANGEREUSEMENT DU ROCHER, L'EXPLOITANT N'A PAS PROCEDE A LA SUPPRESSION DE CET OBSTACLE, ET QUE, LE JOUR DE L 'ACCIDENT, IL A FAIT FONCTIONNER LE TELEPHERIQUE MALGRE UN VENT SOUFFLANT A UNE VITESSE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU, ALORS QUE LE BROUILLARD NE LUI PERMETTAIT PAS DE VERIFIER LE COMPORTEMENT DE L 'INSTALLATION.

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• cc · comm

  N° 82-15.607

  3 nov. 1983

  rejet

  Ayant constaté qu'un syndic se bornait à conclure à la confirmation du jugement entrepris qui avait condamné plusieurs dirigeants d'une société en liquidation des biens à payer la dette sociale, une cour d'appel a retenu à bon droit que l'appel interjeté par un de ces dirigeants ne pouvait lui déférer ce jugement en ses dispositions concernant les autres dirigeants.

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• cc · civ3

  N° 90-19.516

  18 mars 1992

  cassation

  Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavillons et déclaré ensuite en état de liquidation de biens, selon lesquelles la garantie " responsabilité civile professionnelle " ne couvre pas les responsabilités pouvant incomber aux entreprises, architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études techniques travaillant en collaboration avec l'assuré, la garantie de l'assureur étant limitée à la part de responsabilité incombant en propre à l'assuré, les conséquences de la solidarité ou de condamnations in solidum restant exclues dans tous les cas, la cour d'appel qui, pour condamner l'assureur du maître d'oeuvre, in solidum avec un entrepreneur, à réparer l'intégralité du dommage subi, retient que ces stipulations ne sauraient recevoir application lorsque les fautes commises par l'entrepreneur et le maître d'oeuvre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage.

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• cc · civ3

  N° 91-12.797

  18 nov. 1992

  rejet

  Un désordre ne peut être qualifié d'évolutif, en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent droit à réparation, que si le vice a été dénoncé pendant la période de garantie. Tel n'est pas le cas pour les désordres affectant des pavillons autres que ceux pour lesquels les acquéreurs et les syndicats de copropriétaires avaient assigné en réparation dès lors que, la demande de réparation ayant été formée après expiration du délai décennal, la cour d'appel relève souverainement que ces désordres ne procèdent nullement d'une aggravation des désordres originaires et s'analysent en désordres nouveaux.

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• cc · civ1

  N° 94-10.863

  20 févr. 1996

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux, se borne à énoncer que l'attribution au conjoint survivant de l'entière communauté ne constitue qu'une stipulation de parts inégales résultant d'un contrat de mariage et qu'elle ne s'analyse pas en une manifestation de volonté, à cause de mort, ayant pour but d'exhéréder les héritiers, sans se prononcer sur la portée de la clause du contrat de mariage des époux stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

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• cc · civ2

  N° 76-10.780

  26 oct. 1977

  rejet

  En cas de surenchère, les parties intéressées qui entendent contester la validité de la procédure doivent, même si l'irrégularité alléguée est antérieure à l'adjudication, se conformer aux prescriptions de l'article 715 du Code de procédure civile, à peine de la déchéance édictée par les articles 727 et 728 qui visent les moyens de nullité contre la procédure.

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• cc · comm

  N° 81-15.851

  22 févr. 1983

  rejet

  En relevant qu'une plainte ne spécifiait pas les actes mensongers prétendument dénoncés au soutien de l'imputation de tentative d'escroquerie, une Cour d'appel, qui n'était pas en mesure de vérifier si l'instance pénale pouvait exercer une influence sur le litige dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision de refuser de surseoir à statuer.

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• cc · civ1

  N° 99-21.134

  29 janv. 2002

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux retirés d'une communauté conventionnelle, qui excéderaient la quotité disponible, seraient sans effet pour l'excédent. Les enfants légitimes nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvant dans une situation comparable quant à l'atteinte susceptible d'être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur sous le régime de la communauté universelle, la finalité de la protection assurée aux premiers commande qu'elle soit étendue aux seconds, au regard du principe de non-discrimination selon la naissance édicté par la Convention européenne des droits de l'homme.

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• cc · soc

  N° 22-20.926

  24 janv. 2024

  cassation

  La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE