SETI
Agences immobilières
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de SETI est « Agences immobilières ».
- Radiée depuis le 24/03/1997 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 950 397 901
- SIRET siège
- 950 397 901 00022
- Dénomination
- SETI
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de radiation
- 24/03/1997
- Code NAF / APE
- 70.3A(Agences immobilières)
- Numéro RCS
- 950 397 901R.C.S.Lyon
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 12 RUE DUMENGE, 69004 LYON 4EME
Activité : Agences immobilières (70.3A)
Décisions de justice
8 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 99-21134
Cassation partielle.
FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Principe de non-discrimination - Succession - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection - Etendue SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 94-10863
Cassation partielle.
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Examen - Nécessité . Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux, se borne à énoncer que l'attribution au conjoint survivant de l'entière communauté ne constitue qu'une stipulation de parts inégales résultant d'un contrat de mariage et qu'elle
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 90-19516
Cassation partielle.
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in solidum - Application ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in solidum - Application Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavill
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 82-15607
REJET
1) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée - Pluralité de défendeurs - Jugement condamnant l'un d'entre eux et mettant les autres hors de cause. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Condamnation de certains d'entre eux et mise hors de cause des autres - Appel - Appel du dirigeant condamné - Conclusions du syndic ten
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 81-15851
REJET
PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie - Plainte ne spécifiant pas les actes mensongers dénoncés - Portée. En relevant qu'une plainte ne spécifiait pas les actes mensongers prétendument dénoncés au soutien de l'imputation de tentative d'escroquerie, une Cour d'appel, qui n'était pas en mesure de vérifier si l'instance pénale pouvait exercer une influence sur le litige dont elle était saisie, a légalement
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 70-14475
REJET
TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TELEPHONE - FAUTE DE L'EXPLOITANT - HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER - FONCTIONNEMENT DU TELEPHERIQUE PAR GRAND VENT. * SPORTS - SKI - INSTALLATION SPORTIVE - TELEPHERIQUE - HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER - FAUTE DE L'EXPLOITANT. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - TRANSPORTS TERRESTRES - TELEPHERIQUE - FONCTIONNEMENT PAR GRAND VENT. LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 71-10052
REJET
TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TELEPHERIQUE - FAUTE DU CONSTRUCTEUR - HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER - ETABLISSEMENT DE NORMES DE SECURITE ERRONEES. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - TRANSPORTS TERRESTRES - SPORTS - TELEPHERIQUE - ETABLISSEMENT DE NORMES DE SECURITE ERRONEES. * SPORTS - SKI - INSTALLATION SPORTIVE - TELEPHERIQUE - HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER - FAUTE DU CONSTRUCTEUR. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'A
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
REJET.
VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION INEXISTENCE DE LA CHOSE VENDUE ABSENCE DE CAUSE DE L'OBLIGATION RELATIVE A LA COMMISSION EN DEPIT DE LA CLAUSE DU " COMPROMIS DE VENTE FERME " D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI RECONNAIT A UN INTERMEDIAIRE LE DROIT DE PRELEVER UNE COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE SUR LE MONTANT DES ARRHES A VERSER PAR L'ACQUEREUR, L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE VENDU PRIVE DE CAUSE L'OBLIGATION AINSI CONSENTIE PAR LEDIT ACQUEREUR.
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « agences immobilières », basée à LYON 4EME. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
C'est votre entreprise ? Affichez le badge « données vérifiées » sur votre site — gratuit.
Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 70.3A · Agences immobilières) — 11 555 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 5 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Entreprises similaires
Même activité (NAF 70.3A · Agences immobilières) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
Pour les pros
Vous consultez beaucoup d'entreprises ?
MCP Pro · agent IA
Branchez Claude/Cursor à OpenBase. Rapports IA dès 3,90 €.
Surveillance · 4,90 €/mois
Suivi quotidien BODACC + alertes email/Slack.
API REST · gratuite
Intégrez OpenBase à votre CRM ou vos outils internes.