SETI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-21134

  29 janv. 2002

  Cassation partielle.

  FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Principe de non-discrimination - Succession - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection - Etendue SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10863

  20 févr. 1996

  Cassation partielle.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Examen - Nécessité . Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux, se borne à énoncer que l'attribution au conjoint survivant de l'entière communauté ne constitue qu'une stipulation de parts inégales résultant d'un contrat de mariage et qu'elle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-19516

  18 mars 1992

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in solidum - Application ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in solidum - Application Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavill

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE