SETFORGE GAUVIN

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02231

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19283

  11 mai 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Mention figurant dans les conditions générales de vente - Refus formel par l'acheteur avant la livraison - Refus excluant une acceptation tacite ultérieure . Si une clause de réserve de propriété peut être acceptée tacitement, un refus formel de l'application de la clause par l'acheteur dès avant la li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-44074

  20 janv. 1993

  Cassation.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève destinée à faire respecter les droits essentiels des salariés - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Salariés contraints à la grève La grève ayant pour effet de suspendre l'exécu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE