SETEX

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  12 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-16662

  1 févr. 2000

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligation de l'assureur - Délai - Expiration - Possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription biennale ayant commencé à courir à compter de l'expiration du délai de soixante jours. 1° Les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de l'expiratio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82088

  2 sept. 1998

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Convention confiant la gestion de la zone de stationnement payant à une société privée - Légalité de la convention au regard de l'article L. 131-4 du Code des communes - Incidence sur les poursuites du chef de stationnement irrégulier. L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE