SESMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501100

  26 nov. 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle engagée par un salarié devant la juridiction de sécurité sociale, qui tend à bénéficier d'une meilleure indemnisation de la maladie par

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 313

  7 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, alors que l'employeur dément formellement avoir tenu en juin 2003, ou ultérieurement, les propos désobligeants

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  19 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  27 juil. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - / ATTENTION : RENVOI DE CASSATION La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné. En l'espèce, est insuffisamment précise la lettre de licenciement énonçant une importante baisse d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-17882

  21 janv. 2004

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Fixation - Démolition de l'immeuble affecté de désordres de nature décennale avant sa réparation effective - Portée. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Réparation effective de l'immeuble affecté de désordres (non) ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bât

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/517

  5 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police Ayant constaté le dysfonctionnement du système de protection antigel, l'entreprise chargée de le réparer n'a pas achevé les travaux et a quitté le chantier sans avoir intégralement assuré cette responsabilité ni procédé aux vérifications de conformité qui s'imposaient. Ces fautes ne sauraient exonérer le syndicat des copropriétaires alors qu'il n'a pas rappelé à l'entreprise ci-dessus la nécessité d'intervenir au plus tôt, ni fait le choix d'un autre inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE