SESAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201720

  8 nov. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Médicament - Prix de vente au public - Opposabilité aux tiers - Conditions - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Prix de vente au public - Opposabilité aux tiers - Conditions - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte réglementaire - Opposabilité - Conditions Selon l'article L. 162-16-4 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900732

  25 juin 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Rémunération de l'auteur - Modalités - Détermination - Cas - Oeuvre complexe - Applications diverses - Jeu vidéo Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Dès lors une cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801937

  18 nov. 2008

  Irrecevabilité

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Décision par défaut - Voies de recours - Détermination CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'opposition - Applications diverses JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Omission - Portée Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition es

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 62

  22 févr. 2007

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application Le fait pour la société intimée, qui a régulièrement acquis de la société appelante le fonds de commerce d'édition, de commercialisation et de maintenance de solutions informatiques à destination des pharmacies d'officines de suggérer à ses clients pharmaciens de résilier, à son terme, le contrat de location de matériel et logiciel de gestion conclu par eux avec l'appelante et de leur offrir une solution intégrant

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• Cour d'appel de Rennes

  7 sept. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - / Une oeuvre multimédia consistant dans la réalisation d'un CD-ROM et d'un site internet ne peut être qualifiée de contrat de commande pour la publicité au sens de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, faute pour le contrat de préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. En revanche, elle constitue une oeuvre collective d

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/05019

  7 sept. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - / Une oeuvre multimédia consistant dans la réalisation d'un CD-ROM et d'un site internet ne peut être qualifiée de contrat de commande pour la publicité au sens de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, faute pour le contrat de préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. En revanche, elle constitue une oeuvre collective d

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• Tribunal des conflits

  N° 02-03300

  23 sept. 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision - Litige - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurance maladie des travailleurs salariés - Service public administratif - Exécution - Gestion par un organisme de droit privé - Décision - Litige - Compétence administrative Si le groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale a le caractère d'une personne morale de droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE