SERY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200044

  18 janv. 2012

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Portée Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui décide que l'hébergement du donataire de la nue-propriété

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00500

  19 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/955

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 552

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00/03797

  24 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19904

  25 mai 2005

  Cassation partielle.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale - Bénéficiaires - Détermination. Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement condamne le vendeur d'un tel immeuble à payer aux associés de la société civile immobilière qui l'a acquis des dommages-intérêts e

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00942

  13 mai 2004

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui permet au locataire de quitter les locaux à tout moment moyennant un préavis de six mois s'imposent en présence d'un bail professionnel même conventionnellement soumis au statut des baux commerciaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE