SERVO · SERVO FREINS

• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/028121

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900684

  30 avr. 2009

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition - Exclusion - Cas - Dispositif d'un jugement déclarant irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Décision déclarant irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence et renvoyant l'aff

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 818

  20 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5188

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 nov. 1965

  REJET.

  AUTOMOBILE - VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - ACHETEUR AYANT, POSTERIEUREMENT A LA COMMANDE, CHOISI UN VEHICULE D'UN TYPE DIFFERENT ET D'UN PRIX PLUS ELEVE UNE COUR D'APPEL ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ET A BON DROIT, LA PRETENDUE OBLIGATION POUR UN CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE DE DENONCER UN ACCORD RELATIF A LA COMMANDE D'UNE VOITURE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR AVAIT, POSTERIEUREMENT AUDIT ACCORD, SIGNE UN BON DE COMMANDE POUR UN VEHICULE D'UN TYPE DIFFERENT COMP

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE