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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401281

  5 nov. 2014

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Vilation du principe de la contradiction - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Violation par l'arbitre du principe de la contradiction Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. Inverse la charge de cette preuve la cour d'appel qui se fonde sur les seules dénégations de cet

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00679

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0457

  N° 07/12088

  3 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 332

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/115

  10 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers La somme consignée entre les mains du bâtonnier par une société commerciale, antérieurement à son dépôt de bilan et en exécution d'une ordonnance du juge des référés, parallèlement à une mesure d'expertise sur la qualité de la chose livrée et non intégralement payée, doit être restituée au liquidateur ès-qualité de ladite société, même s'il apparaît que le fournisseur reste détenteur d'une créance de ce montant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE