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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401281

  5 nov. 2014

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Vilation du principe de la contradiction - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Violation par l'arbitre du principe de la contradiction Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. Inverse la charge de cette preuve la cour d'appel qui se fonde sur les seules dénégations de cet

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00679

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0457

  N° 07/12088

  3 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 332

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 108

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/115

  10 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers La somme consignée entre les mains du bâtonnier par une société commerciale, antérieurement à son dépôt de bilan et en exécution d'une ordonnance du juge des référés, parallèlement à une mesure d'expertise sur la qualité de la chose livrée et non intégralement payée, doit être restituée au liquidateur ès-qualité de ladite société, même s'il apparaît que le fournisseur reste détenteur d'une créance de ce montant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-83457

  5 janv. 1988

  Rejet

  CHASSE - Moyen prohibé - Moissonneuse-batteuse - Rabat du gibier A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à profit le travail de l'engin agricole pour guetter et tirer le gibier débusqué.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-60483

  5 mars 1986

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Recherches nécessaires. Pour remplir efficacement leur mission les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe détenteur du pouvoir de décision. Par conséquent, n'a pas donné de base légale à sa décision le tribu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-14795

  1 juil. 1985

  Cassation

  1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chef jardinier d'un hôtel. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Utilisation d'un matériel personnel - Portée. Les juges qui constatent qu'une personne engagée dans un hôtel en qualité de chef jardinier, commandait l'équipe des jardiniers mis à sa disposition par la direction, laquelle s'acquittait tant de leurs salaires que des charges sociales, tandis que lui-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-14719

  23 oct. 1984

  Rejet

  DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté - Convention passée pendant l'instance en divorce - Définition. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage amiable - Convention passée pendant le cours de l'instance en divorce - Définition. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage amiable - Convention passée pendant le cours de l'instance en divorce - Forme - Acte notarié - Nécessité. * DIVORCE SEPARAT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE