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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07635

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07709

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07739

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 nov. 2006

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions - / La responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable des fonctions. Ne constitue pas un faute séparable des fonctions le fait pour les dirigeants d'une société d'accepter un versement sans avoir au préalable signalé spontanément au créancier les difficultés financières de la

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  2 nov. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Ne commet aucune faute le distributeur qui rompt unilatéralement les relations contractuelles avec son fournisseur dès lors que ce dernier n'a pas été en mesure de livrer les premiers produits commandés suite à une interdiction de commercialisation ni les nouveaux produits commandés.Ne constitue pas une rupture abusive des pourparlers le fait pour le distributeur de rompre les pourparlers relatifs à l'acquisition d'une ou plusieurs branches de l'activité de son cocontr

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  19 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/01725

  5 oct. 2006

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - / JDF La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan ne s'applique pas à la convention de référencement créée le même jour entre les mêmes parties dès lors que son objet est distinct et que son exécution n'est ni conventionnellement ni matériellement subordonnée à l'exécution des autres conventions.Par conséquent, la saisine de la juridiction arbitrale d'une action en r

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  5 oct. 2006

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - DOMAINE D'APPLICATION La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan ne s'applique pas à la convention de référencement crée le même jour entre les mêmes parties dès lors que son objet est distinct et que son exécution n'est ni conventionnellement ni matériellement subordonnée à l'exécution des autres conventions.Par conséquent la saisine de la juridiction arbitrale d'une action en résolution de

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  14 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE