SERVILOC NACELLES

• cc · cr

  N° 07-80.800

  15 janv. 2008

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison d'un accident du travail subi par le salarié d'une société mortellement blessé alors qu'il manoeuvrait, avec l'aide d'un ouvrier intérimaire désigné dans les heures précédent l'accident, une nacelle autoportée de location mise le matin même à la disposition de la société sans aucune démonstration de fonctionnement, déclare cette personne morale, du fait de ses organes ou représentants, coupable de l'infraction d'homicide involontaire, après avoir relevé que la victime n'avait pas reçu la formation à la sécurité correspondant au type de matériel utilisé, ainsi que le recommandait la notice d'utilisation dudit matériel remise à la société par le loueur. Un tel manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement rentrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal qui définit et réprime le délit d'homicide involontaire, il n'importe que la société ait elle-même préalablement bénéficié d'une décision de non-lieu partiel s'agissant de l'infraction distincte prévue en matière de formation à la sécurité par l'article L. 231-3-1 du code du travail, infraction pour laquelle, à l'époque des faits, la responsabilité pénale de la personne morale n'était pas encourue

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-87.842

  11 janv. 2011

  cassation

  Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un bras de l'engin plus difficile, à la charge du locataire, l'omission du verrouillage de ce bras et qui énonce que la faute du loueur est la cause directe de l'accident sans rechercher si cette faute était caractérisée

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 98-14.549

  20 avr. 2000

  rejet

  Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordre public, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-83.325

  2 oct. 1996

  rejet

  A perdu la qualité de conducteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle qui, ayant mis ce véhicule en stationnement non incriminé comme dangereux ou gênant, se trouvait occupé à bord de la nacelle à une activité totalement étrangère à la conduite du camion, lorsqu'il a été tué à la suite du heurt du bras hydraulique, déployé au travers de la chaussée, par un ensemble routier. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-84.182

  12 nov. 2014

  cassation

  La chambre de l'instruction qui, saisie de l'entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d'information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale, ne peut donner délégation au juge commis de décider d'une mise en examen, laquelle relève de la seule appréciation de ladite chambre, conformément à l'article 204 du même code

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-18.114

  18 janv. 2023

  cassation

  Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-21.200

  10 juin 2003

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté que les deux salariés étaient expérimentés et usaient d'une technique habituelle et que la chute d'un morceau de la cheminée à l'origine de l'accident du travail apparaissait non prévisible, a pu estimer que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger encouru par son salarié. Elle en a exactement déduit que ce dernier n'avait pas commis de faute inexcusable.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-12.049

  4 juin 1996

  cassation

  En condamnant une personne au paiement d'une certaine somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, une cour d'appel indemnise au-delà de son préjudice la victime soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-80.378

  24 oct. 2000

  cassation

  Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée, d'engager la responsabilité pénale de la société. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-18.078

  3 févr. 1988

  cassation

  En l'état d'un accident mortel du travail dont a été victime un salarié, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la décision pénale condamnant ce dernier pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail que la cause déterminante de l'accident réside dans le fait qu'en vue d'éviter une déformation de la nacelle, ledit employeur avait omis d'en assurer par un verrouillage approprié la stabilité au sommet des palplanches déjà mises en place, exposant ainsi son salarié à un risque de chute dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience en dépit de l'absence d'incident antérieur.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE