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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002642

  7 janv. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Moyens de défense - Excuse de bonne foi - Critères - Absence d'animosité personnelle - Condition L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800409

  11 avr. 2018

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Relations entre la France et la Suisse - Compétence judiciaire - Action réelle immobilière - Moyens de défense - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Compétence judiciaire - Action réelle immob

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00034

  27 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202066

  4 avr. 2012

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Atteinte volontaire à la vie et autres infractions - Lien d'indivisibilité - Portée Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce c

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17515

  6 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE