SERVICES IMMOBILIERS · HESTIA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/003371

  15 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/242527

  21 déc. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/22736

  30 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/03736

  15 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300733

  9 juil. 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge (non) Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300731

  9 juil. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Conditions - Cas prévus par la loi - Nécessité - Portée Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire e

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01983

  30 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02330

  18 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/07774

  20 déc. 2007
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• Tribunal des conflits

  N° 04-03331

  24 mai 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties. S'il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges nés de l'exécution de marchés de travaux publics, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsqu'est recherchée la respon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE