SERVICES ET TECHNIQUES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/05043

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Selon l'article L.621-108 du code de commerce, les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux intervenus après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements, leur nullité restant ainsi soumise à l'appréciation de la juridiction. Dès lors que les premiers juges, en opportunité, ont exactement observé que les paiements litigieux ont été pris en compte pour

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE