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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 241

  14 juin 2018

  L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700712

  9 juin 2017

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales - Facturation d'actes médicaux - Ristournes - Interdiction PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales - Etablissements sanitaires et médico-sociaux - Contrepartie des prestations fournies pour la réalisation des examens médicaux - Paiements de redevances - Possibilité L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600434

  14 avr. 2016

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin - Redevances indûment prélevées - Prescription de droit commun PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Contrat d'exercice libéral - Action en répétition de redevances indûment prélevées PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Contrat d'exercice libéral - Action en répétition de redevances indûment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400683

  21 mai 2014

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Obligations du constructeur - Etendue - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Réalisation de travaux inefficaces - Cas - Maître de l'ouvrage informé des risques -

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/09032

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Dans le cas de baux portant sur des appartements donnés à bail à une entreprise qui les exploite dans le cadre d'une résidence avec services, il importe de rechercher si le preneur fournit dans les lieux loués de véritables prestations de service. En l'espèce, l'appelante justifie qu'elle assure, par l'interméd

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00874

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/03871

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803957

  25 juin 2008

  Cassation partielle

  FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Factures constatant des prestations inexistantes et des prix erronés La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du chef de faux, relativement à l'établissement de factures constatant des prestations inexistantes et des prix erronés RESPONSABILITE PENAL

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10954

  13 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE